FRAIS BANCAIRES: INCOHERENCE LEGISLATIVE !

Vous pouvez voir le texte original et les liens sur economie.gouv.fr . Je n'invente rien !

COSTAUD LE LEGISLATEUR ! IL VEUT

Contribuer à clarifier les tarifs bancaires

Plafonner les frais bancaires applicables

Instituer un relevé périodique des frais prélevés

SUPER ! ET CONCRETEMENT çA DONNE QUOI ?

1/ Un comparateur public des tarifs bancaires

Ben Ouais ! Comme ça on constate l'entente sur le marché: seuls deux ou trois établissements se distinguent par quelques euros de moins que la masse des autres !

2/ Les particuliers sont informés des frais d'incidents dans le relevé mensuel

Génial, on le sait déjà vu les courriers préalables !

3/Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs

Là, il fallait oser y penser: pas de gestion, donc pas de frais, mais on les maintient quand même car vous occasionnez un manque à gagner à la banque en évitant le risque d'avoir des incidents ! A quand les frais sur le livret «A» inactif ?

4/ DECOUVERTS

a/Plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement de découvert à 8€ par intervention et 80€ par mois. 20€ pour les personnes fragiles ( voir plus bas au 5/ c ).

Personne n'atteint ces plafonds car l'interdiction bancaire tombe avant ! Cela dit, belle régression par rapport à la jurisprudence de la Cour de Cassation !

b/Plafonnement pour les rejets de chèques ou de prélèvements à 30€ par chèque de moins de 50€, 50€ pour les chèques supérieurs à 50€ et 20€ pour les prélèvements, virements ou autres moyens de paiement).

Même remarque que celle du paragraphe précédent. Et puis 10 chèques rejetés ce sont 80€ au titre des commissions, sans compter les 500€ pour 10 rejets à 50€, et sans parler du taux majoré sur le découvert ! A moins de le faire exprès ( 10 chèques le même jour) personne n'arrive à un tel niveau sauf si le banquier est saoûl, laxiste, ou absent en permanence! Généralement l'interdiction arrive au premier rejet ou au deuxième !

5/ TRANSPARENCE ET PROTECTION

a/ En plus des informations dans le relevé mensuel, obligation faite à la banque de faire un relevé annuel DETAILLé des frais perçus au titre de la gestion du compte.

Superbe ! Cela ne change rien pour le client qui, quoi qu'il arrive, paiera !

b/ La Loi crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (obligatoire pour toutes les banques), assortie de l'obligation de notifier dans le relevé mensuel les frais liés aux irrégularités et incidents (déjà mentionné au 2/ plus haut).

Magnifique pour les banques: elles ont beau jeu de dire «c'est la Loi qui nous l'impose», et boum !Les facturations se retrouvent les mêmes quasiment partout On a ainsi légalisé cette pratique abusive !

c/ La Loi impose aux banques une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incidents. Offre limitée aux personnes en fragilité financière.

Là c'est une chose cohérente, mais de portée très limitée car c'est la banque qui définit si vous êtes ou non dans les critères d'attribution. Et les personnes concernées n'ont pas les moyens de faire un procès même si elles ont raison, et pas non plus les moyens d'attendre des mois ou des années pour pouvoir vivre au quotidien décemment !

Des obligations qui n'en sont pas vraiment pour les banques, une présomption de culpabilité des clients en difficulté, donc une répression confirmée (après une brève période cohérente avant ces Lois). En fait sous un bel habillage on essaie de donner à des textes rétrogrades l'apparence du progrès, et même on enfonce le clou en affirmant que les lourdes obligations à la charge des banques doivent être compensées par l'octroi d'un petit, tout petit avantage: la facturation de la tenue de compte.

JE VAIS OSER LA VANNE: CETTE LOI QUELLE CONNERIE !

Je rappelle que nous sommes sous un gouvernement de Gauche ! La preuve est ainsi faite que la couleur politique ne change rien car les lois sont toujours en faveur des puissants qui ont les moyens de les dicter aux pantins qui les font, ces fameuses Lois: un Lobby parvient toujours à ses fins !

Désormais les frais sur incidents deviennent légaux, et les frais de tenue de compte vont encore priver les modestes d'un pouvoir d'achat précieux en ces temps de crise. Mais pas d'inquiétude, en haut lieu tout va mieux on nous le dit sans arrêt !

JE SUIS EN COLERE!

Si on considère que chaque français en âge de le faire a ouvert un seul compte, le minimum est donc de 40 millions de comptes dans le pays (en fait il y en a beaucoup plus, en moyenne quasiment 2 comptes par personnes avec les livrets, les PEA, les PEL, Codevi etc...)). Maintenant multipliez ce chiffre par 50€ pour avoir une idée (fourchette basse) du cadeau fait aux banques et vous trouvez le minimum de 2 milliards.

En échange de ce somptueux cadeau, rien, nada, pas la moindre obligation réelle qui aide le client, mais une régression.

Si vous n'avez pas d'argent, vous menacer de frais astronomiques ne changera rien à votre situation et c'est même l'inverse car les frais vous mettent fréquemment en dépassement de découvert et génèrent alors des nouveaux frais majorés et catastrophiques. Le législateur marche sur la tête car en légalisant ces frais en faveur des banques il instaure la présomption de culpabilité à l'égard des clients ( la présomption d'innocence n'est valable qu'au pénal pour les terroristes qui tuent, les criminels, les voleurs, les dealers, les violeurs et autres malfaisants). Dans le civil on est toujours présumé coupable !

C'est malheureusement une évolution constante: on cherche à rendre les choses automatiques pour éviter l'intervention de la justice. Car la justice est coûteuse, lente, et la faire intervenir empêche ceux qui le veulent de gagner de l'argent facilement. Vous le vérifiez tous les jours avec les PV de stationnement, puis les contrôles de vitesse ( même si on usurpe votre plaque minéralogique), mais EDF, Orange et consorts vous facturent aussi des frais de retard si votre facture n'est pas arrivée à temps ( on vous rend responsable du délai d'acheminement du courrier ou du délai d'encaissement par le sous traitant, pourtant un paiement est le moment où le chèque est fait ! Pire, pendant les inondations facturation par Orange de frais de retard alors que les factures étaient sous l'eau). Tout va dans ce sens ! C'est NUL de CHEZ NUL !

Quand on fait référence à la devise «Egalité» ou «Fraternité» je ris devant l'incohérence avec la réalité, mais je suis également honteux de voir ces termes bafoués par nos propres dirigeants qui poussent à leur suppression de fait par leur comportement !

Car l'introduction de la fraternité consisterait non pas à présumer de la culpabilité systématique, mais à ne sanctionner que les personnes agissant délibérément.

SI vous n'avez pas d'argent pour payer EDF, alors que vous êtes déjà en dépassement de durée de découvert (sans avoir dépassé le montant de découvert autorisé), et alors que vous devez recevoir une allocation ou votre salaire de mi-temps. Votre choix est d'anticiper en faisant un chèque pour éviter les 40€ de pénalité d'EDF ou bien de payer le courrier (cher) qui vous annonce que la loi oblige la banque à vous signaler que vous êtes à découvert depuis plus que les 15 jours autorisés et que ce courrier vous sera facturé 15€, tout en vous invitant à étudier une solution avec votre conseiller. On vous précise aussi que régulièrement (chaque quinzaine je crois) vous recevrez automatiquement un courrier facturé si le découvert persiste...

Un peu débile non? Parce que si vous avez un revolving (plus cher qu'un découvert) vous pouvez jouer sur ce compte pour respecter les autorisations de durée du compte chèque. Je dis débile parce que si on vous interdit un découvert permanent sur le compte chèque pourquoi autorise-t-on ce découvert permanent sur le revolving ? Autant autoriser un découvert permanent sur le compte normal quitte à majorer le taux du découvert, c'est d'une logique élémentaire. Mais la culture française du «pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué» est une réelle tare des entreprises et des administrations. On s'ingénie en fait à emmerder le monde et à facturer cet emmerdement créé beaucoup plus cher que la normale: Encore et toujours l'appât du gain !

C'est facile à vérifier:

en période de crise de plus en plus de gens sont en difficulté et les frais bancaires cumulés font exploser les bénéfices des banques qui ne font plus leur métier de prêteur: Pourquoi prendre des risques et prêter à des taux peu intéressants alors qu'on génère un rendement délirant avec les frais bancaires sur incidents ?

Du Concret, et je simplifie les chiffres pour faciliter les calculs!

Vous avez une autorisation de 1500 € de découvert pendant 15 jours consécutifs seulement, au taux de 12%. Si vous dépassez le montant le taux est majoré à 15%. Mais ce dépassement est une tolérance seulement car la banque a le droit de rejeter le chèque ce qui signifie interdiction bancaire !

Tant que vous tenez la durée, et mettons 1000Euros de découvert par exemple, vous payez au titre du découvert 60€ par an ( 1000€ à 12% pendant 6 mois) soit 5€ par mois, c'est acceptable. Insuffisant pour les banques d'où les inventions de nouveaux frais pour faire du chiffre.

Vous montez à 1500€ de découvert et quelques centimes et cela dure un mois. Là le taux passe à 15% et le mois vous coûte alors en intérêts 18,75€ (1500€ à 15% soit 225€ à diviser par 12), mais vous allez payer aussi 15€de courrier pour dépassement de durée. Or ces 15€vous font passer à 1515€de découvert : Vous êtes donc en dépassement de montant ce qui coûtera un chouïa de plus en intérêtsn et votre prochain chèque de 20€ d'essence va être rejeté, ce qui va vous être facturé à 8€de commission d'intervention plus 30€ de frais de rejet avec possible interdiction bancaire ( plus les éventuelles amendes).

Pour les personnes «à la limite» il peut très bien arriver que les frais vous fassent basculer soit dans le dépassement de durée, soit dans le dépassement de montant et dans les deux cas cela génère des facturations au profit de la banque.

Pourquoi ce système injuste est-il une régression?

Parce que la Cour de Cassation avait jugé que l'évaluation d'un Taux effectif global s'analysait en cumulant tous les frais liés à une opération et en rapportant ce total au montant de l'opération considérée. Ainsi elle analysait les commissions d'intervention et autres facturations comme des suppléments de taux qui étaient censés être inclus dans le taux majoré du découvert.

Or clairement il existe un taux d'usure à ne pas dépasser et l'inclusion des frais dans le taux faisait exploser le taux bien au delà de l'usure !

Si par exemple vous faites un chèque de 10€ qui vous met en dépassement, vous allez payer 15% par an (sur tout le découvert) mais sur le chèque lui même vous avez les 8€ d'intervention . Et 8€ sur 10€ c'est déjà du 80% instantané ! Le record d'usure est pulvérisé ! Et je n'en parle même pas si c'est ce chèque qui génère le courrier payant, car là on passe à 23€de frais pour 10€de paiement !

Pour empêcher la justice de faire perdre de l'argent aux banques, les assemblées, sous la pression du lobby bancaire, ont donc voté les nouvelles dispositions en vigueur.

Revers de la médaille pour les dirigeants politiques, les banques qui se gavent en frais facturés refusent de prêter de l'argent donc de relancer l'économie (finalement refusent de faire leur métier de base), comme en plus elles ont arraché les frais de tenue de compte, le coût cumulé de ces règles réduit le pouvoir d'achat de la population et donc amplifie le marasme économique. Bien entendu les dirigeants politiques qui ne peuvent pas dans ces conditions stopper le chômage vont y laisser leur mandat, mais les banques ont ce qu'elles voulaient: l'explosion de leurs bénéfices ! Peu importe pour elles que de nouveaux élus s'installent, elles manipuleront ces pantins comme les précédents!

Cerise sur le gâteau pour les banques, tous les bénéfices ne génèrent aucun impôt en faveur de l'Etat, suivez mon regard vers le Luxembourg, Panama ou ailleurs …..

Pourtant lors de la crise mondiale les banques ont su pleurer pour que les Etats les protègent de la faillite Je ne peux pas m'empêcher de penser à DEXIA renflouée par les milliards de la France et qui, en gage de reconnaissance, a proposé aux collectivités territoriales des prêts dits «toxiques» qui ont coûté très cher aux collectivités et finalement aux contribuables par des augmentations constantes des impôts locaux !

MAIS ALORS QUE FAIRE ?

Pour éviter les problèmes, ouvrir un revolving sans en abuser. Mais la banque n'est pas obligée de le faire, surtout si vous avez des difficultés. Malgré le taux élevé de ces crédits cela peut être rentable car on peut éviter les frais de courriers ou les majorations de taux et vivre au quotidien sans stress ni angoisse du chèque EDF , de la coupure, ou du risque de ne plus avoir de téléphone... En cas de découvert, le 14ème jour vous faites un virement du revolving pour repasser en positif, et deux jours après vous faites le virement en sens inverse et vous repartez pour encore 15 jours. Mais encore une fois attention à la spirale si vous entrez dans l'engrenage du revolving sans discernement car une fois le revolving au plafond, et avec le compte chèque dans le même état, la catastrophe est proche ! Surtout refusez le virement automatique du revolving vers le compte (pour combler en permanence le découvert) et optez pour le virement ponctuel à votre initiative.

Autre système possible: fuyez votre banque !

Quelques banques sont un peu moins chères et avec de petits avantages, dans ma région c'est la BTP et la MACIF,. Consultez le comparateur public pour voir ce qui est le mieux chez vous. En fait ces petits avantages tiennent au fait que ces établissements ne sont pas connus, c'est à mon avis temporaire mais vous pouvez en profiter deux ou trois ans avant que l'entente générale ne se remette en place !

N'espérez rien des banques en ligne, qui exigent un certain niveau de revenu ( Principe d'égalité de tous battu en brèche), et surtout qui sont les filiales des banques classiques!

En fait la solution pratique d'aujourd'hui est la carte SILVER qui coûte 20€ dans n'importe quel tabac, c'est bien moins cher qu'une banque, et en procédant par virements vous évitez les frais. Car l'entreprise n'est pas réellement une banque et donc ne prête pas, elle fonctionne avec le prix des cartes et avec les commissions prises sur les versements et les retraits. Mais c'est toujours mieux qu'une interdiction bancaire ou que le système légal réservé aux personnes à fragilité financière.

L'AVENIR ?

Je pense que le système associatif et le système D vont mettre en place des banques petites et locales, qui pourront même prêter de petites sommes (découverts faibles). Elles ne seront pas illégales dans la mesure où elles seront des structures à but non lucratif, elles n'investiront que dans le cadre de leur objet social ou d'oeuvres caritatives. Dans un tel projet les intérêts seraient dérisoires par rapport à ceux des banques actuelles mais il faudrait payer une adhésion au club. Quant aux brebis galeuses, elles se feraient exclure sans pitié!

Ce n'est pas pour tout de suite mais on va y arriver ! J'attends déjà de grosses manifs (si les actionnaires des chaînes les osent) quand les supermarchés participatifs vont ouvrir avec des prix à 40% moins chers que la grande distribution. Et c'est pour cette année ! La contrepartie c'est que les clients inscrits donnent 3h par mois de travail gratuit pour pouvoir faire leurs courses. L'entreprise économise ainsi une énorme masse salariale.

C'est intéressant mais la même chose en associatif donnerait des prix inférieurs de 50% à 60% à ceux de la grande distribution.

Pour l'heure Uber, Bla-Bla Car, ou les gens qui louent une de leurs chambres ou même leur appartement pendant un jour ou deux font concurrence à des entreprises, certes, mais s'ouvrent la possibilité de vivre mieux. Les Systèmes d'Echanges Locaux vont dans le même sens et, si les membres sont cohérents ,vous échangez des heures de travail contre d'autres, et ces services ne vous coûtent qu'un peu de temps . En prime vous ne payez pas de TVA ! On revient donc au système ancien de l'entraide !

Nos dirigeants politiques qui ne font rien par peur de ne plus être élus, et se laissent corrompre (sauf une poignée) pour voter des lois en faveur des lobbies économiques, donc contre les intérêts de la population, sont aussi coupés totalement de la réalité et totalement inconscients de la nécessité de mesures , minuscules à leurs yeux, qui soulageraient la vie quotidienne de tous dans une proportion insoupçonnée.

Tant pis pour eux s'ils ne savent ni gérer ni anticiper les évolutions. Tels l'âne de Buridan ils vont crever de ne rien faire pour les populations qu'ils doivent représenter. Je ne les plaindrai don pas !

J'aspire au retour de la démocratie directe, c'est très imparfait,c'est vrai, mais au moins quand on fait une connerie on ne s'en prend qu'à soi. Il est très désagréable de subir les conneries des autres (en plus il n'y a que cela !). Ce ne serait donc pas pire de laisser les gens se gérer eux-mêmes!