RETENUE A LA SOURCE: AU SECOURS !!!!!

Nouveau délire énarque, qui crée une «complification» de notre système fiscal, aux frais des entreprises (on les surcharge de paperasserie en les empêchant de faire leur métier et en les rendant responsables), et surtout qui donne de faux espoirs aux contribuables, puisque cette retenue à la source n'est pas un versement définitif comme on pouvait l'espérer, puisque les déclarations annuelles sont maintenues !

Bref le «progrès annoncé» de la mesure n'apporte strictement rien sauf aux milliers de fonctionnaires qui, n'ayant plus de boulot, seront payés à ne rien faire: on appelle cela de nouvelles missions, mais c'est un gaspillage de plus des fonds publics !

LES POINTS SUR LES «i»:

Remarques préalables: on instaure ce système en France sous prétexte que nos voisins européens l'ont fait, mais sans se poser la question de la pertinence (quand les voisins font des conneries rien ne vous oblige à faire les mêmes), et surtout en s'ingéniant à mettre en place des mesures pratiques qui retirent tout intérêt au système franco-français.

1/ L'impôt sera payé sur le revenu sans décalage de date (argument principal). Sauf que la mensualisation de la grande majorité des salariés et fonctionnaires gommait ce décalage. En cas de revenus en hausse le contribuable payait un petit solde, et en cas de baisse on lui remboursait quelques Euros. Aucun changement donc dans le nouveau système puisque la déclaration annuelle sera toujours obligatoire.

2/ L'état encaissera immédiatement l'impôt. Mauvais argument en ce qui concerne les mensualisés, en revanche recevable pour les indépendants..... Mais casse-tête pour déterminer l'impôt de ces derniers en raison de leurs revenus qui fluctuent sans arrêt dans la plupart des cas !

3/ L'impôt évitera à l'administration l'emploi de milliers de fonctionnaires. Exact mais il n'y aura aucune économie pour le budget de l'Etat car on continuera à payer ces fonctionnaires pour du travail inutile, différent de leur métier actuel.

4/ L'impôt générera des économies car les frais pratiques de recouvrement (hors frais de personnel) seront assumés par les entreprises. Exact mais cet argent sera dilapidé comme d'hab et la compétitivité des entreprises sera sérieusement mise à mal !

5/ Les entreprises devront récolter le prélèvement à la source comme elles récoltent déjà la TVA, les cotisations sociales etc.... Une source énorme de soucis car les patrons feront, sans le vouloir, de l'ingérence dans la vie privée des employés et pourront s'en servir le cas échéant (voir liste non exhaustive en fin de paragraphe)... Rien n'est prévu en cas d'indélicatesse d'un patron (je pressens des fraudes étrangères, quelle aubaine! Comme celles à la TVA qui coûtent 10 milliards par an au trésor sans que l'on fasse quoi que ce soit pour enrayer le phénomène), rien n'est prévu en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Malgré les années de préparation on est en fait dans l'improvisation totale.

Liste des difficultés:

Quid des employés à patrons et contrats multiples ?

Les conjoints à revenus différents vont avoir un taux moyen de nature à informer le chef d'entreprise: sur la situation du couple (incitation à ne pas augmenter le salaire???), mais aussi sur les autres revenus du couple, son train de vie, sur le nombre de parts, sur les crédits d'impôts... Un comble dans un contexte de lutte contre la commercialisation des données personnelles par les réseaux sociaux ! En cas de problème le salarié ira naturellement interroger son patron qui n'est en fait que l'exécutant, alors que l'interlocuteur est l'Adminstration fiscale: facteur de conflits supplémentaires surtout en cas d'erreur. L'entreprise va devoir investir en informatique, recourir à des fiscalistes, externaliser la paye pour éviter des erreurs (mais l'administration rend le chef d'entreprise, pourtant seulement exécutant, totalement responsable avec de lourdes amendes à la clef). Ce sera donc du temps perdu, une lourde charge d'entreprise, et du temps en moins à consacrer au métier et aux clients: bref une perte de compétitivité.... Comme pour casser la fragile reprise actuelle!

6/ Effrayée par l'idée de laisser échapper un peu d'impôt, l'administration maintient la déclaration annuelle pour ne pas oublier de taxer les revenus annexes non connus par l'employeur comme les revenus d'actions, les placements divers, mais aussi pour prendre en compte les crédits d'impôts, les exonérations, les parts supplémentaires liées aux enfants etc... Etc...

Finalement on met le bazar pour rien, seulement pour diffuser auprès d'acteurs non publics les données personnelles des contribuables jusqu'ici strictement privées et confidentielles, en obligeant les contribuables à faire encore plus de déclarations contraignantes, tout en laissant les privilégiés échapper vraiment à l'impôt pour des milliards (on l'a vu avec les rentrées fiscales des fraudeurs repentis).... Cela va se passer sans aucune économie à la clef au niveau de l'Etat, en compliquant la fiscalité sur le revenu par l'arrivée d'un intermédiaire de plus, l'entreprise, et en grevant la compétitivité des entreprises.

7/Tout ça pour quoi?

Environ 75 milliards. Une somme significative certes, mais minime dans un budget d'Etat de l'ordre de 400 milliards et qui va créer un bouleversement énorme dans le quotidien des français. Il y avait mieux à faire que de risquer l'impopularité du gouvernement qui a d'autres réformes ( impératives celles-là ) à mener. Une impopularité inévitable qui résultera de ce fiasco que j'annonce dès aujourd'hui !

L'idée de retenue à la source est liée à celle d'impôt libératoire et c'est ce qui a séduit le public lorsque l'on en a parlé au départ. Mais l'administration s'est ensuite ravisée en mesurant le caractère inquisitoire des formulaires sur les situations personnelles, et en craignant de perdre le contrôle sur une grande masse de la population! Elle a voulu simplifier par une retenue à la source, sans renoncer à l'inquisition qui est sa raison d'être depuis des lustres: deux choses totalement contradictoires donc inconciliables en pratique.

Les solutions sont pourtant simples:

1/ soit rendre obligatoire la mensualisation des salariés, fonctionnaires, et assimilés, en proposant aux indépendants une contribution mensuelle volontaire avantageuse . Avec à la clef des rentrées régulières étalées sur l'année (un des buts de l'administration). Dans ce contexte la régularisation annuelle intervient avec la déclaration annuelle;

2/ soit individualiser la retenue à la source en facilitant sa perception par un simple calcul de pourcentage (comme pour les charges sociales ou la CSG). L'imposition définitive relevant de la déclaration de revenus, celle-ci reprenant alors les données du couple, les enfants, les revenus annexes, les crédits d'impôts etc.... Avec pour seul interlocuteur l'administration fiscale.

Vous l'avez compris dans un tel système pas mal de contribuables des classes moyennes et supérieures paient plus que nécessaire au moment de la retenue (les abattements liés à la famille n'étant pas considérée), mais la situation se régularise lors de la déclaration de revenus. Je suggérerais dans ce système de faire deux déclarations semestrielles avec l'éventualité de deux remboursements par le fisc. L'Etat aurait alors plus d'argent qu'il n'en faut et ce serait d'autant moins à emprunter pour la dette: en quelque sorte un emprunt gratuit auprès de la population et qui ne toucherait que les plus hauts revenus (les smicards ne seraient pas impactés ).

3/ MIEUX, passer à une fiscalité simplissime à cotisation uniquement individuelle en pourcentage. Quitte à redistribuer via les Allocations familiales et autres structures de l'argent supplémentaire au cas par cas. La devise «fraternité» retrouverait ainsi un peu de son sens!

MAIS ON NE PEUT PAS DEMANDER A DES ENARQUES DE FAIRE SIMPLE ET EFFICACE..... SINON CELA SE SAURAIT !