8 AVRIL 2025 : JOUR FUNESTE !

C’est fait ! Le parlement a adopté la loi qui retire aux français le seul espace démocratique restant à leur disposition : celle concernant les 24734 communes de moins de 1000 habitants. Ce qui restait de démocratie pour un peu plus de 12 millions de personnes est gommé définitivement par la soi-disant « représentation nationale  ». Le modèle original grec mettait le peuple à la base de tout, et allait encore plus loin que nous dans l’égalité entre les citoyens, en utilisant non seulement le vote mais aussi le tirage au sort (on ne peut pas faire mieux pour confirmer que tout citoyen est l’égal d’un autre). Nous sommes très loin de cela lorsque l’un de nos dirigeants lance à un français moyen « casse toi pauv’con ! ». Cela en dit long sur l’ego des élus, certains qu’ils sont des super-super-super intelligents dirigeants, face à une masse d’abrutis incultes qui ne comprennent rien à rien, et dont le seul rôle autorisé est de voter pour le meilleur (comprenez « moi », désignant le chef qui parle) et, en raison de leur bêtise, fortement invités à exécuter les ordres : « faites ce que je dis, pas ce que je fais », « ne cherchez pas à comprendre, je pense pour vous ! ». Cette dernière phrase reprise à leur compte par les grandes entreprises (en termes très proches) prouvant ainsi le peu d’estime vis à vis d’une clientèle de ploucs et de nuls : vous ne pouvez pas avoir oublié le fameux slogan « Le bon sens près de chez vous !» qui signifie que vous êtes un con qui a besoin de l’entreprise pour penser à votre place…. Les élections municipales, inspirées du modèle athénien, ont permis (jusqu’en 2013) aux électeurs des petites communes ( moins de 3500 habitants) de présenter librement des listes, avec un nombre quelconque de candidats ( j’ai vu dans ma commune une liste de 3 noms seulement et tous ont été élus au premier tour, les autres élus venant d’autres listes). Mais la liberté d’expression allait pour l’électeur jusqu’au pouvoir de rayer sur une liste un nom qui lui déplaisait (par exemple s’il jugeait la personne incompétente ou corrompue), et même d’ajouter le nom d’une personne en l’absence de sa candidature. Premier coup de canif pour les municipales avec la loi du 17 Mai 2013 qui limite aux communes de moins de 1000 habitants l’usage du scrutin plurinominal avec panachage*. Jusque là la limite se situait aux 3500 habitants. Environ 7000 communes ont alors été exclues du champ presque démocratique de ce scrutin plurinominal ( 14 millions de personnes ou plus). La loi du 8 avril 2025, si elle est validée par le conseil constitutionnel, marquera la disparition du dernier îlot de démocratie dans le pays puisque les plus petites communes passent au régime général ! Il faut se souvenir que les grecs, qui parlaient librement en matière de désignation de leurs représentants, proposaient eux-mêmes les personnes qui devaient les représenter, les noms émergeant de la discussion et le vote intervenant ensuite. De nos jours ce sont les candidats qui se présentent, même si personne ne veut d’eux. On est donc passé de la désignation démocratique par la base, au totalitarisme du candidat qui impose sa présence ! Cette dernière pratique est maximisée lorsqu’un parti impose dans une circonscription un candidat « parachuté » au détriment d’un membre local. Dans les petites communes contraindre à des listes signe la fin de toute opposition : il est évident que ce sont des personnes aux idées similaires qui constituent une liste, vous ne verrez jamais quelqu’un aux idées contraires se joindre à ses opposants. Par conséquent si l’opposant est isolé il ne pourra pas faire de liste et on réussira ainsi à museler une partie des habitants. Ainsi on met en place des gouvernances communautaires à pensée unique ! Finalement c’est une violation du principe fondamental de la liberté d’expression, une de plus, et j’imagine que le conseil constitutionnel ne relèvera même pas ce fait puisque déjà en 2013 il ne l’a pas fait ! *les personnes sont élues individuellement (puisque l’on peut rayer des noms et en ajouter). Il faut pour cela obtenir 50 % des exprimés, représentant au moins 25 % des inscrits. De ce fait on peut avoir des gens élus même s’ils sont inscrits sur des listes différentes, d’où le terme de  panachage. _____________________ ANNEXE SUR LA QPC J’ai fait des démarches en 2020 pour contester l’élection dans ma commune, mon but étant de poser une QPC (Question Prioritaire de constitutionnalité) sur la violation du principe de liberté d’expression dans l’article L 262 du code électoral (voir article de ce blog « Hold up sur les municipales » 14/06/2020). Ci-dessous le fameux article et ensuite l’aberration qu’il contient ! « Article L262 Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983 Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » En rouge les dispositions sur l’élection : la liste doit obtenir 5 % des suffrages exprimés pour prétendre à des sièges et si c’est le cas avec la majorité absolue des exprimés au premier tour elle obtient d’office 50 % des sièges à pourvoir ! ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A LAISSE PASSER CELA…. INCROYABLE ! En effet car en moyenne 4000 communes ne présentent qu’une seule liste, l’application des principes en rouge permet donc à la liste l’élection automatique : il y a bien au moins une personne qui se déplacera pour voter et cette seule voix suffit car une voix sur un suffrage exprimé c’est 100 % des exprimés, donc bien au-delà des 50 % requis ! Et à plus forte raison c’est aussi au-delà des 5 % des exprimés requis. Et en 2020, en pleine période COVID, il a été criminel d’imposer aux électeurs un déplacement inutile et médicalement risqué puisque la liste unique était élue quoi qu’il arrive. Autant dire qu’il suffit de déposer candidature pour être élu d’office. Gros problème non relevé par le Conseil, c’est que dans ce type d’élection on ne peut pas voter « NON ». Vous avez le droit de voter pour la liste mais il est physiquement impossible de voter contre. Si vous rayez le bulletin il devient nul, vous pouvez aussi voter blanc mais le vote blanc n’est pas considéré comme un vote exprimé, la seule façon de s’opposer est de ne pas voter c’est à dire de s’abstenir mais alors vous n’avez aucun moyen d’empêcher l’élection. On nous dit gouverner c’est prévoir…. Preuve que non puisque nos chers parlementaires n’ont même pas prévu la possibilité d’une liste unique, même pas prévu un pourcentage minimal des inscrits pour faire passer la liste, ce qui était le «  minimum syndical » en l’absence de possibilité de voter contre. Cette dernière possibilité étant l’application du principe de liberté d’expression elle permettrait d’éliminer la liste et de provoquer une nouvelle élection avec une autre liste ou avec plusieurs listes. Mais rien de tel n’a été envisagé ne serait-ce que pendant une seconde ! Alors un régime qui vous impose de fait les candidats inscrits, qui vous empêche de voter contre, non, ce n’est pas une DEMOCRATIE ! Au fil du temps, notre régime évolue vers le totalitarisme. De façon insidieuse, lente, très progressive (un peu comme le réchauffement climatique), les libertés ont gommées l’une après l’autre et le pays s’empêtre dans des normes de plus en plus restrictives qui finiront par bloquer toute action, toute vie quotidienne sereine… Les dirigeants imposent à la population des conditions de vie et des évolutions techniques aberrantes, sans la moindre étude préalable, sans vision à long terme … PAUVRE FRANCE ! ETRANGE AVENTURE DE LA QPC Ma QPC sur les élections de 2020 posée dans les 5 jours du vote et devant « théoriquement » être traitée en priorité, n’a été soumise au Juge administratif de Rennes qu’en Septembre 2020 : bonjour la priorité ! Je n’étais pas le seul à attaquer l’article L 262, car une commune à côté de Montpellier attaquait aussi sur cette base mais en demandant l’annulation du scrutin pour insincérité en raison de l’abstention liée au COVID. Il va de soi que comme c’était un élu qui réclamait, ma question a été bloquée et en voici la raison : la réforme de Sarkozy instituant les QPC (sa seule action à visée démocratique) est limitée par un gros bémol, on ne peut attaquer qu’une seule fois un article. Comme la priorité a été donnée à l’élu de Montpellier ma question ne pouvait plus être retenue (ce que m’a répondu le Juge administratif) car elle a été traitée avant la mienne. Limiter à un seul recours est débile car chaque article comporte plusieurs dispositions, ou alors ils faudrait rédiger les articles de façon à ce qu’un article ne contienne qu’une seule disposition…. Quoi qu’il en soit c’est là encore anti-démocratique….. Enfin les sages sont contents : notre code électoral contient des dispositions électorales pires encore que celles de la COREE du NORD, et personne ne s’en soucie ! Là bas on a quand même le droit de voter « NON », certes dans une urne à part, certes sous les yeux réprobateurs des scrutateurs, certes avec des sanctions sociales à venir, mais on peut quand même voter non… Mais pas en France dans une élection municipale à liste unique ! Tenace, j’ai écrit au Président pour l’alerter, j’ai écrit au Canard Enchaîné, j’ai sollicité les émissions, Cash Investigations, Capital, Enquête Exclusive, C dans l’Air, j’ai contacté aussi Médiapart… Aucune réponse et pourtant les faits sont là ! Tout le monde se fout de la démocratie et surtout je commets le crime d’avoir trouvé ce que ni les medias, ni les élus, ni la justice n’ont détecté eux-mêmes…. Bien entendu j’ai précieusement conservé tous les courriers envoyés, et les réponses reçues (uniquement le Président et l’arrêt du Juge). On ne sait jamais cela pourrait servir en cas de publication !