CONSTITUTIONNEL OU PAS ??? BEN NON !

Le pays semble en arrêt et en attente de la décision du conseil sur la loi retraites. Tout semble suspendu, comme si la parole de Laurent Fabius était celle du Messie. Habituellement chaque projet fait l'objet de moult commentaires, d'analyses, les orateurs s'affrontent en joutes verbales parfois violentes, et là, rien, silence radio total ! Quelle mouche a donc piqué ces femmes et ces hommes habituellement très loquaces ? Cela est d'autant plus étonnant que le pays compte de nombreux professeurs de droit constitutionnel et une flopée de juristes capables d'analyser le sujet, sans parler des experts qui commentent à n'en plus finir n'importe quel événement... Alors pourquoi cette omerta sur le sujet, pourquoi personne ne présente au public ou aux médias les possibilités juridiques offertes au conseil constitutionnel au vu du texte présenté ??? J'ose espérer que ce n'est pas la peur de mesures de rétorsion qui fige les spécialistes ! En effet les membres du conseil sont puissants et par leurs réseaux peuvent nuire efficacement et durablement à toute personne jugée gênante ou coupable de «lèse-Manitou Constitutionnel». Il n'en demeure pas moins que nous sommes en démocratie, même si elle est plus théorique que réelle, et par conséquent le principe de liberté d'expression s'applique. Je m'étonne donc que personne n'ait pris la peine d'analyser les articles avec un regard constitutionnel: vérifier la conformité aux principes généraux, ceux des textes de base (déclaration des droits de l'homme, préambule de la constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, engagements internationaux …), et vérifier que la loi a respecté les articles de la constitution, dans la procédure de son adoption, et dans le contenu des articles. Peut être que les «experts» ont peur de se ridiculiser en donnant une version différente de celle qui sortira des délibérations... Ou alors ils n'osent pas contredire par avance la décision du Conseil, car s'ils avaient raison les «sages passeraient pour des cons».... Allez savoir ! Ou alors tout simplement personne n'a lu la loi en détail ni même la constitution ou bien.... Tout le monde s'en fout et c'est quand même grave dans une république qui se prétend démocratie car la constitution est LE TEXTE FONDATEUR par excellence ! Le conseil n'est pas le bon dieu que je sache, mais je constate qu'il valide et a validé quantité de lois anticonstitutionnelles. De nombreuses lois violent en effet les principes de base ne serait-ce que la devise (Liberté, Egalité, Fraternité). Pourtant jamais le Conseil n'a retoqué la moindre de ces lois. Selon le principe d'égalité en droits des citoyens, on n'aurait jamais dû permettre la mise en place des régimes spéciaux de retraites (dont ceux des parlementaires, que même les plus farouches opposants n'ont jamais dénoncés), de même tous les privilèges votés par les représentants du peuple en leur faveur (facile d'être à la fois le représentant du peuple pour légiférer, et le bénéficiaire des lois que l'on vote dans son propre intérêt). En matière électorale l'article L262 interdit en pratique aux électeurs de voter non, la seule possibilité étant le Oui. En effet le législateur a zappé les listes uniques et , comme il ne fixe aucun minimum à respecter en suffrages (sauf le % des exprimés, mais sans limite en % des inscrits), partout où il n'y a qu'une seule liste (environ 4000 communes sur les 35000) il suffit d'une seule voix pour l'élire. Car une voix représente 100% des exprimés et par conséquent les 50% des exprimés fixés par l'article sont toujours dépassés. De plus si vous réfléchissez, avec une seule liste si vous allez aux urnes vous avez le choix entre le vote pour la liste, le vote nul, le vote blanc. Comme seul le vote pour la liste est pris en compte on prive chaque électeur du droit de voter contre la liste puisqu'il n'y a pas de liste alternative. Moralité une voix suffit pour élire un conseil municipal, pas très démocratique hein? Et si vous allez voter vous ne pouvez voter que OUI puisque le vote NON n'est pas prévu ce qui revient à l'interdire. Encore moins démocratique ! Vous pouvez vérifier en lisant vous même l'article L262 sur légifrance. J'ai eu l'occasion de développer tout cela au moment des municipales 2020 et je suis même allé jusqu'à poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité traitée en urgence (du moins ce sont les instructions données aux juges). Mais je ne suis qu'un microbe de citoyen et ma question déposée dans les délais (Mars 2020) n'a obtenu de réponse qu'en Septembre 2020..... Réponse négative car une autre QPC déposée par un cabinet d'Avocats dans le Sud de la France a été traitée immédiatement (donc dès Avril et bien avant la mienne). La raison en est simple. Cette question posée par un élu (je ne suis qu'électeur) exclu du fait de la faible participation en plein Covid, demandait d'annuler l'élection de sa commune car la crainte de l'épidémie avait selon lui faussé le scrutin en le faisant battre. Cette question avait peu de chances d'être retenue car elle revenait à contester une élection avec forte abstention (pas possible de remettre en cause une élection quelle que soit la raison de l'abstention, même s'il s'agit d'une épidémie). Quant à ma question parfaitement recevable il fallait la transmettre après le rejet de l'autre …. De fait la réponse a été pour moi que le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé l'article 262 et que la mienne (sur le même article) n'était plus recevable. Et c'est très étrange, mais c'est réel, quand une QPC est posée sur un article de loi, aucune autre question posée sur le même article n'est recevable par le Conseil Constitutionnel. Nous sommes donc en pleine incohérence puisque très astucieusement le législateur fait en sorte que chaque article comporte plus d'une disposition. Si plusieurs dispositions sont anticonstitutionnelles une seule peut être redressée. L'article L262 du code électoral reste donc anticonstitutionnel ,plusieurs millions d'électeurs sont victimes d'une privation de liberté de vote en cas de liste unique, et cerise sur le gâteau le principe d'égalité est violé puisque dans d'autres communes (à plusieurs listes) les électeurs ont le droit de voter librement. On fait de la discrimination dans les droits des électeurs selon la commune. Et ne venez pas me dire qu'il suffit de présenter une liste car en pratique tout est fait pour dissuader les gens de présenter des candidats sur une deuxième liste. Figurez vous que j'ai même trouvé des articles de la constitution elle même, qui violent certains articles des fameux textes fondateurs... La constitution serait donc anticonstitutionnelle de ce point de vue. Autre problème, en France, le Conseil Constitutionnel ne peut pas se saisir lui-même, même s'il voit une disposition anticonstitutionnelle. Il ne peut être saisi que par des parlementaires, ou par des citoyens, et à condition que la question ne porte pas deux fois sur le même article. Eventuellement des parlementaires responsables pourraient déposer un amendement.... Mais vu leur comportement général et leur mépris de l'intérêt général et de la constitution, on ne peut pas attendre grand chose d'eux. Pour en revenir aux retraites, pour moi la loi est contraire à la constitution car elle maintient des régimes spéciaux contre le principe d'égalité du droit des citoyens devant la loi (même si quelques régimes sont supprimés), elle crée de nouvelles inégalités en prenant des mesures particulières en faveur des femmes et d'autres catégories (alors qu'il existe un ministère de l'égalité hommes femmes), elle pénalise certains en durée de cotisation et en favorise d'autres... Il suffisait de majorer le salaire des femmes (pas forcément d'un seul coup, en étalant au besoin dans le temps, car on avance 20% à 30% d'écart) et ainsi on aurait presque pu se passer de réforme grâce aux recettes majorées des caisses du fait de la revalorisation salariale... La loi votée, c'est du n'importe quoi... En fait c'est la France, tout simplement! Aucune confiance dans cette institution su Conseil vu son passé chargé et son incapacité à faire le ménage dans nos lois... Et je l'imagine d'ici le Conseil Constitutionnel, donnant son avis très cérémonieusement, avec plein de tralalas.... Pour pondre une ânerie de plus... Ou ajouter une violation de plus à la constitution. Je crois que malheureusement, le jour où les dirigeants et les élus se préoccuperont de la cohérence des textes avec la constitution, et de celle de la constitution avec les principes fondateurs qui en théorie la sous-tendent, ce jour n'est pas près d'arriver, nous serons déjà en train de griller comme des sardines sous un soleil de plomb à plus de 60° en plein hiver et il ne se sera toujours rien passé!