14/04/23 INCROYABLE DERAPAGE.... ET CONSTATATIONS LIEES !

Pour ceux qui n'ont pas pris la peine de consulter la décision du Conseil Constitutionnel du 14 Avril 2023, je tiens à détailler ici une partie caractéristique du texte, très révélatrice du traitement opéré et dont je juge le niveau aberrant. Les points 98 à 106 de la décision ( je vous engage à la lire sur internet) traitent de la rupture d'égalité entre les personnes ayant commencé travailler de bonne heure. En effet les députés contestent le fait que ceux ayant commencé à 15 ans, 17ans, 19ans et 20ans puissent obtenir une retraite pleine après 43 ans de cotisations alors que ceux ayant débuté à 14ans, 16ans, 18ans sont contraints de travailler 44 ans pour bénéficier de leur taux plein. Si je dis aberrant c'est parce que cet écart d'un an est totalement nié, balayé, par le Conseil. Toujours le mépris et le déni du fond pour privilégier la forme ! Pour faire court: Les «sages» se prononcent sur ce décalage d'un an, d'abord au point 103, en remarquant que pour ceux ayant commencé tôt la loi prévoit un départ anticipé à l'âge légal, sans que leur durée de cotisation excède la durée légale de 44 ans fixée pour tous ceux qui démarrent après 20 ans. Elle est déjà pas mal celle là! Au point 104 c'est la «perle» car le Conseil nie la réalité de l'avantage pour ceux partant après 43 ans de cotisations en évoquant la conséquence «de situations et de carrières individuelles».... Cerise sur le gâteau, on apprend que cet écart d'un an de cotisations «ne méconnaît pas le principe d'égalité, au regard de l'objet d'un système par répartition qui implique de fixer un âge minimal de départ à la retraite». On finit par se demander si le travail du Conseil n'est pas mené uniquement à décharge en balayant d'un revers de main les principes des textes fondateurs de la constitution (théoriquement sous-tendant la constitution) et les 108 articles qui en résultent (en théorie toujours). A propos des conclusions du conseil sur les points 103 et 104 voici la traduction en langage clair: c'est de la faute des travailleurs, ils n'avaient qu'à s'arranger pour commencer à la bonne date pour cotiser 43 ans, et ils peuvent s'estimer heureux car on ne leur demande pas de travailler plus de 44 ans...... Cerise dans le point 104: 43 ou 44 ans on s'en fout car il est obligatoire pour un système de répartition de fixer un âge de départ, anticipé ou pas. Pourtant, un système par répartition est fondé sur l'idée que les retraités perçoivent, une année donnée, les cotisations payées par les actifs au cours de la même année. Il ne figure nulle part l'obligation de fixer un âge de départ ( et Toc pour le Conseil !) mais s'il va de soi qu'il faut un moyen de déterminer qui est actif et qui est retraité, un triple choix est possible, soit de fixer un âge pour tous, soit de fixer une durée de cotisation pour tous, soit et c'est le choix de la France, pays de la con-plification, un mix des deux en changeant les valeurs selon l'âge, ce qui génère des problèmes au lieu d'en éviter. Le conseil constitutionnel a tiré de son chapeau un argument irrecevable.... Car il n'a rien trouvé d'autre lui permettant de nier l'inégalité irréfutable qui résulte des dispositions de la loi. Non, quoi qu'on dise, 43ans et 44 ans ce n'est pas du tout pareil. La sacro-sainte «Forme» fait totalement abstraction de la réalité et nie l'existence du «Fond»! C'est le grand problème de notre justice et du législateur car à force de nier la réalité et de tout axer sur le virtuel des textes (la Forme)on finira par généraliser le déni de réalité et l'institution d'un monde du Fake..... Juste avant la prochaine étape: fin de l'humanité ! Points à méditer concernant les législateurs. Les députés et sénateurs sont totalement déconnectés de la réalité et, s'ils savent très bien parler généralement pour brasser de l'air (sur tout, sauf sur leur travail de législateur), ils savent très mal écrire et rédiger des lois équitables dans le respect du principe d'égalité. Il suffisait en effet de simplifier le texte en supprimant l'âge de 64 ans et en ne conservant que les 44 ans de cotisation. Et dans ce cas le principe d'égalité serait parfaitement respecté. Alors pourquoi provoquer absolument un conflit par un détail dont on pouvait très facilement se passer car il concerne finalement très peu de monde J'ai un autre exemple sur l'interdiction du tabac, avec encore le «détail qui tue». Comme vous le savez la loi a institué une interdiction de fumer, c'est aberrant ! En effet comme de nombreuses drogues, on peut la fumer, la sniffer, ou la mâcher. Apparemment en législateurs amateurs et approximatifs qu'ils sont, les parlementaires ont zappé ceux qui chiquent ou prisent le tabac. Pour éviter la rupture d'égalité de traitement entre utilisateurs de tabac il fallait dans la loi employer le mot «consommation» (qui regroupe les façons différentes de se droguer) au lieu de se limiter au terme fumer. Nos parlementaires ne sont pas des champions en matière de pratique, c'est le moins qu'on puisse dire, et ils n'essaient même pas de rédiger une loi d'application générale, donc qui soit identique pour tous, preuve que jamais ils ne simulent l'application des textes avant de les voter, et surtout qu'ils ne listent même pas tous les cas de figure possibles afin d'éviter une omission génératrice d'inégalité dans l'application. Autre exemple flagrant d'inégalité la présomption d'innocence. En fait cette présomption ne concerne que les délinquants en Correctionnelle ou les criminels aux Assises, c'est à dire peu de monde. Mais tous les contrevenants relevant du tribunal de Police sont présumés coupables.... Pire, cette présomption de culpabilité a été étendue aux clients des grandes entreprises et usagers d'administrations (sanctions automatiques par facturations de frais, amendes automatiques etc...) et bien entendu la justice ferme les yeux et laisse faire. Pire, c'est à la personne de prouver qu'elle n'est pas coupable. Si là il n'y a pas rupture d'égalité, moi je suis Pape ! Les conséquences peuvent être dramatiques car si vous subissez une usurpation de plaque minéralogique par des criminels et même si un tribunal vous dédouane, comme le criminel continue ses crimes avec votre plaque, et comme les tribunaux et les administrations ne communiquent jamais, vous continuez à être harcelé façon rouleau compresseur par le fisc qui peut aller jusqu'à bloquer tous vos comptes et même faire saisir votre logement pour payer des amendes accumulées qui ne vous concernent pas! On découvre ainsi que l'égalité consiste, dans certains cas, à persécuter les citoyens ordinaires, toujours coupables, et à privilégier les criminels par une présomption d'innocence... Qui les encourage à continuer puisqu'ils seront toujours présumés innocents et qui, quoi qu'il arrive, n'ont strictement rien à faire des lois et des sanctions car quand on a décidé d'être hors la loi on présume qu'on ne se fera pas prendre et donc peu importe les menaces de papier des textes. La peur du gendarme est totalement inefficace en matière de crimes, la motivation d'un être humain n'a jamais été d'éviter les sanctions, on agit généralement pour d'autres raisons aussi diverses que variées.. En France, le réflexe premier est de punir les fautifs, jamais on ne conçoit une loi qui , faisant perdre tout intérêt à commettre des fautes, rende les gens honnêtes par obligation! Nos lois sont toutes défaillantes et inefficaces, et les pouvoirs publics (dont la Justice) laissent pourrir le quotidien des français (incivilités, abus de position dominante des entreprises et administrations, par facturation de frais indus, modifications abusives de contrats, amendes automatiques etc...) en refusant de traiter ces problèmes qualifiés de détails insignifiants... Il en résulte que la population est prise entre les abus grandissants subis chaque jour en toute impunité (et 3€ par ci, 8,50€ par là etc... ça finit par faire cher en fin de mois), et entre les lois venues d'en haut qui les briment et les maltraitent . Inévitablement des réactions se produisent, d'autant plus fortes que le sentiment d'impuissance et d'injustice subie est grand ! Pour en finir avec le Conseil Constitutionnel, il ne sort pas grandi de l'attitude manifestée dans les points 98 à 106 de sa décision du 14 Avril. Ce gros dérapage suffit à faire voler en éclats le reste de la décision, même si tout y est en apparence bien «carré». Inévitablement l'institution en sort diminuée. On perd confiance en elle et rien d'étonnant à ce que toute la Vème république en sorte fragilisée..... Les parlementaires, qui s'avèrent incapables de rédiger une loi digne de ce nom (prévoyant tous les cas et s'ingéniant à dissuader d' éventuels contrevenants), qui en complices passifs laissent se développer les petites injustices du quotidien, qui sont hermétiques aux souhaits des français, qui restent comme il y a des décennies polarisés sur des clivages politiques dépassés, etc... participent à la dégradation générale du fonctionnement de la république et nous mènent droit dans le mur. L'exécutif détient le record mondial des prélèvements obligatoires mais il y a une excellente raison à cela, c'est parce qu'il détient également le record mondial du gaspillage des fonds publics. Pour faire «tourner» le pays (infrastructures, fonctionnaires, administrations, collectivités diverses, gouvernement ….) la France dépense (donc gaspille) 160 milliards de plus que l'Allemagne qui compte bien plus d'habitants et offre à ses concitoyens de biens meilleurs services public que les nôtres en plein délabrement.... Cherchez l'erreur ! Pour en finir par un retour aux retraites, on se demande pourquoi l'âge de départ obligatoire n'a pas été supprimé ! La mention « 44 ans de cotisations sont obligatoires pour tous les travailleurs souhaitant partir en retraite sans décote» est bien plus simple que la rédaction actuelle, revient au même en termes d'âge de départ, et supprime toute contestation. En revanche comme il peut arriver que des personnes ne puissent pas cotiser assez (études longues, coupures de carrière etc...) il faut compléter par la mention «et pour les personnes n'ayant pas cumulé 44 ans de cotisations, le départ en retraite sans décote ne pourra se faire qu'à partir de 67 ans». Mais je fais le pari qu'aucun parlementaire ne présentera d'amendement en ce sens. Précision sur la décote: il s'agit d'une pénalité prélevée sur la pension normale. Par exemple si vous cotisez seulement 22 ans sur les 44 ans requis, à 67 ans vous partez avec 50% d'une retraite normale puisque vous avez cotisé la moitié du temps requis. Mais si vous partez à 66ans on calcule de la même façon mais, au lieu de percevoir 50% de la pension normale, vous subissez une décote c'est à dire une pénalité dont je ne connais pas le taux mais qui est assez conséquente (par exemple 5%). Pour les petits revenus mieux vaut donc attendre l'âge du taux plein, tandis que les gros revenus peuvent préférer partir quand ils le souhaitent en subissant une décote: si au lieu de percevoir 4000€de pension vous n'avez que 3700€ en partant avant 67ans ça peut ne pas être trop grave ni trop gênant pour vivre bien, et surtout bénéficier plus longtemps de la retraite en étant valide et en pleine forme!